DECLARATION VIE PRIVEE RGPD

Date de la dernière modification : 1er mai 2020

 

1.     À QUI S’APPLIQUE CETTE DECLARATION VIE PRIVÉE RGPD ?

 

1.1 L’ASBL FRUITCOLLECT (“FRUITCOLLECT”, “l’Association” ou “Nous”) est une association sans but lucratif ayant pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire.

 

A cet effet, l’ASBL récolte des fruits dans les jardins de particuliers ou d’arboriculteurs ayant un surplus de production. Les fruits sont ensuite soit directement redistribués à des associations partenaires venant en aide à des personnes défavorisées, soit transformés et revendus pour soutenir l’ASBL financièrement.

 

Dans la même optique, l’ASBL travaille depuis 2019 avec des agriculteurs afin de récupérer ou de racheter à moindre prix leurs surplus de production. Les aliments sont ensuite soit directement redistribués à des associations partenaires venant en aide à des personnes défavorisées soit transformés pour venir alimenter le service traiteur nouvellement créé de l’ASBL.

 

1.2 La présente Déclaration Vie Privée RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel opéré par FRUITCOLLECT dans le cadre de ses activités.

 

1.3 Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données à caractère personnel d’une manière ouverte et transparente, en particulier en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

 

1.4 Lorsque cela était pertinent, nous avons fait une distinction entre :

 

  •          les visiteurs du site internet

  •         les membres de FRUITCOLLECT (effectifs ou adhérents, récolteurs de denrées alimentaires, donneurs de denrées alimentaires, participants aux activités organisées par l’ASBL, …) dont les données sont traitées dans le cadre de la gestion de nos activités ;

  •          les créanciers, les fournisseurs ou les acheteurs des produits FRUITCOLLECT dont les données sont traitées dans le cadre de la gestion de nos activités.

 

2.     QU’EST-CE QUI EST COUVERT PAR CETTE DÉCLARATION VIE PRIVÉE RGPD ?

 

2.1 Avec cette Déclaration Vie Privée RGPD, nous souhaitons vous informer quant aux raisons pour lesquelles et aux manières dont nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous exerçons nos activités, économiques ou non, ou quand vous utilisez notre site internet  (www.fruitcollect.be), et à l’occasion de tout service que nous offrons via notre site internet, quant aux personnes auxquelles nous donnons ces informations, quant aux droits dont vous bénéficiez et quant aux personnes que vous pouvez contacter pour de plus amples informations ou demandes.

 

2.2 Notre site internet peut générer des liens vers d’autres sites fournis par des tiers. Bien que nous essayions de générer seulement des liens vers des sites qui partagent nos standards élevés et le respect de la vie privée, nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques en matière de vie privée des autres sites.

 

Lorsque vous consultez ces autres sites, nous vous recommandons vivement de revoir les

Déclarations Vie Privée RGPD de ces sites, avant de divulguer la moindre information personnelle.

 

3.     POUR QUELLES RAISONS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

 

3.1  JE SUIS UN VISITEUR DU SITE INTERNET

 

Nous traitons seulement vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Ces raisons comprennent, sans y être limité :

 

-        la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes (par exemple envoyées via le formulaire de contact en ligne ou via l’adresse e-mail info@fruitcollect.be) ;

 

-        la récolte de statistiques au sujet de l’utilisation du site (« web audience measuring ») ;

 

-        l’amélioration des performances et du design du site.

 

3.2 JE SUIS UN (UNE PERSONNE DE CONTACT D’UN) MEMBRE DE FRUITCOLLECT (EFFECTIF OU ADHÉRENT, RECOLTEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DONNEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASBL, …), VOIRE UN CRÉANCIER, UN FOURNISSEUR OU UN ACHETEUR DE PRODUITS FRUITCOLLECT OU TOUT AUTRE INDIVIDU DONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES DANS LE CADRE DE NOS ACTIVITES

 

3.2.1 Nous traitons seulement vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes liés à la bonne organisation de FRUITCOLLECT. Ces raisons comprennent, sans y être limités :

 

- le respect de nos obligations légales ;

- la gestion et l’organisation des récoltes ;

- la gestion des commandes et des fournitures (par exemple liée aux accessoire de protection, aux ustensiles nécessaires à la collecte, la découpe ou la transformation des produits, etc.) ;

- la facturation et la comptabilité ;

- la communication d’informations sur notre association, ses services et ses activités ;

- la bonne organisation de nos services ;

- la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes ;

- la gestion des différends ;

- les relations avec le public et les contacts avec la presse ;

- les statistiques ;

- le contrôle des accès ;

- la sécurité.

 

4.     LES BASES LÉGALES POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

 

4.1  JE SUIS UN VISITEUR DU SITE INTERNET

 

4.1.1 Lorsque vous envoyez un message via le formulaire de contact en ligne ou via l’adresse info@fruitcollect.be, vos données à caractère personnel vont en principe être traitées en vue de nos intérêts légitimes (à savoir l’intérêt de traiter de la meilleure manière toutes les demandes d’informations, requêtes et plaintes envoyées via ce formulaire).

 

Nous veillons à ce que nos intérêts légitimes ne sont pas outrepassés par vos intérêts et par vos droits et libertés fondamentales.

 

4.2  JE SUIS UN (UNE PERSONNE DE CONTACT D’UN) MEMBRE DE FRUITCOLLECT (EFFECTIF OU ADHÉRENT, RECOLTEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DONNEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASBL, …), VOIRE UN CRÉANCIER, UN FOURNISSEUR OU UN ACHETEUR DE PRODUITS FRUITCOLLECT OU TOUT AUTRE INDIVIDU DONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES DANS LE CADRE DE NOS ACTIVITES

 

4.2.1       Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités mentionnées ci-dessous :

 

-        Lorsque ce traitement est nécessaire afin de coordonner les récoltes et autres activités organisées par FRUITCOLLECT et auxquelles vous avez manifestez votre souhait de participer ;

 

-        Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de contrats auxquels vous êtes partie ou en vue d’effectuer des démarches à votre demande avant de conclure un contrat (exemple : l’adresse de livraison d’un produits FRUITCOLLECT que vous avez achetés, l’adresse à laquelle vous souhaitez que les produits soient facturés, … ) ;

 

-        lorsque c’est nécessaire pour l’accomplissement de nos obligations légales ;

 

-        aux fins des intérêts légitimes de l’Association et/ou d’un tiers, en ce compris (mais de manière non limitative) la gestion des membres (exemple : convocation des membres aux Assemblées générales et extraordinaire), nos activités économiques, la gestion des clients et des fournisseurs, etc. Dans cette perspective, nous veillons à ce que nos intérêts légitimes ne sont pas outrepassés par vos intérêts et par vos droits et libertés fondamentales.

 

4.2.2       Si nous avons l’obligation légale d’obtenir votre consentement libre, éclairé, spécifique et univoque en vue de traiter vos données à caractère personnel pour certaines finalités, nous traiterons seulement vos données pour de tels buts dans la mesure où nous avons obtenu un tel consentement de votre part. En règle générale, FRUICOLLECT ne traite pas vos données à caractère personnel à des fins de marketing.

 


 

5.     VOS DROITS

 

5.1 Vous disposez de différents droits concernant les informations que nous détenons sur vous.

 

Vous avez le droit :

 

§  d’obtenir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et de demander une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons ;

 

§  de demander que nous mettions à jour les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons, ou que nos corrigeons les données à caractère personnel que vous considérez comme inexactes ou incomplètes ;

 

§  de demander que nous effacions les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons, ou que nous limitions la manière dont nous utilisons de telles données à caractère personnel si vous considérez qu’il n’y a pas (plus) de base légale pour que nous les traitions ;

 

§  de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (dans la mesure où un tel traitement est basé sur le consentement) ;

 

§  de recevoir une copie des données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à caractère personnel à une autre partie (dans la mesure où le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat) ;

 

§  de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour lequel nous utilisons l’intérêt légitime comme base légale ; dans pareil cas, nous arrêterons le traitement à moins que nous n’ayons des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

 

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour du marketing direct. Dans ce cas, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à cette fin.

 

5.2 En vue d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous envoyer votre demande en nous envoyant un mail à info@fruitcollect.be en nous indiquant le droit que vous souhaitez exercer.

 

Vous pouvez également utiliser ces coordonnées si vous souhaitez introduire une plainte concernant votre vie privée.

 

5.3 Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, ou toute question ou demande que vous nous avez soumise en matière de vie privée, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») de votre juridiction.

 

Si vous souhaitez être dirigé vers l’APD approprié, veuillez nous contacter.

 


 

6.     COMMENT OBTENONS-NOUS VOS DONNÉES ?

 

6.1 JE SUIS UN VISITEUR DU SITE INTERNET

 

6.1.1 Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez notre site internet et ses services. Cela peut par exemple être le cas lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur le site internet, lorsque vous passez une commande via notre site internet lorsque vous nous envoyez un e-mail à info@fruitcollect.be, etc..

 

6.2 JE SUIS UN (UNE PERSONNE DE CONTACT D’UN) MEMBRE DE FRUITCOLLECT (EFFECTIF OU ADHÉRENT, RECOLTEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DONNEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASBL, …), VOIRE UN CRÉANCIER, UN FOURNISSEUR OU UN ACHETEUR DE PRODUITS FRUITCOLLECT OU TOUT AUTRE INDIVIDU DONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES DANS LE CADRE DE NOS ACTIVITES

 

6.2.1 Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de nos activités.

 

6.2.2 De manière générale, nous obtiendrons de telles données à caractère personnel parce que vous nous les avez données (par exemple en nous soulignant votre souhait de participer à nos activités, en nous contactant, en complétant des formulaires en ligne, en achetant nos produits via notre site, en complétant les formulaires proposés lors de nos évènements…), parce que d’autres nous les ont données (par exemple des fournisseurs de services tiers auxquels nous faisons appel dans le cadre de nos activités économiques), ou parce qu’elles sont accessibles publiquement.

 

6.3 Lorsque nous obtenons des données à caractère personnel de tiers, nous faisons des efforts raisonnables en vue de conclure des clauses contractuelles avec ces tiers afin de les obliger à respecter la législation en matière de protection des données. Cela peut être fait en obligeant ce tiers à vous fournir toutes les informations nécessaires ou - si nécessaire - à obtenir votre consentement pour traiter les données à caractère personnel décrites dans cette Déclaration Vie Privée RGPD.

 

7.     LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS

 

7.1  JE SUIS UN VISITEUR DU SITE INTERNET

 

7.1.1       Sur notre site internet, vous avez la possibilité de nous contacter en remplissant le formulaire de contact. Les données suivantes sont collectées au travers de ce formulaire : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet et contenu du message.

 

7.2  JE SUIS UN (UNE PERSONNE DE CONTACT D’UN) MEMBRE DE FRUITCOLLECT (EFFECTIF OU ADHÉRENT, RECOLTEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DONNEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASBL, …), VOIRE UN CRÉANCIER, UN FOURNISSEUR OU UN ACHETEUR DE PRODUITS FRUITCOLLECT OU TOUT AUTRE INDIVIDU DONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES DANS LE CADRE DE NOS ACTIVITES

 

7.2.1 Les données à caractère personnel que nous collectons ou obtenons peuvent, entre autres choses, inclure :

 

-        les données d’identification (par exemple le nom, l’adresse (privée/professionnelle), le numéro de téléphone (privé/professionnel), l’adresse e-mail (privée/professionnelle), ... ;

 

-        les caractéristiques personnelles (par exemple l’âge, le genre, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, la langue, la composition familiale, les hobbys, etc.) ;

 

-        les spécificités financières (par exemple le numéro de compte bancaire, ...) ;

 

-        les données relatives à la manière dont vous interagissez avec nous (par exemple quand vous nous contactez) et d’autres informations similaires ;

 

-        le contenu du message lorsque vous nous contacter.

 

Toutefois, dans sa grande majorité, FRUICOLLECT n’est amenée à traiter que les données relatives aux adresses de contact et de facturation en vue de la gestion des récoltes et des commandes ainsi que les numéros de téléphone s’il nous est nécessaire de prendre directement contact avec vous si nécessaire.

 

8.     COMMUNICATIONS

 

8.1 Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel à des tiers qui nous fournissent des services qui requièrent raisonnablement l’accès à des données à caractère personnel vous concernant pour un ou plusieurs motifs soulignés dans la section ci-dessus « Pour quelles raisons utilisons-nous vos données à caractère personnel ? ». Les tiers suivants pourraient par exemple être impliqués :

 

- des fournisseurs de services externes auxquels nous faisons appel pour des services économiques variés (exemple, la création des cartes de membres, notre compagnie d’assurance qui intervient en cas d’accident sur les lieux de récolte) ;

 

- les autorités répressives, conformément à la législation pertinente ;

 

- les conseillers professionnels externes (par exemple les avocats de l’association).

 

8.2 Nous prendrons toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’assurer que vos données soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec cette Déclaration Vie Privée RGPD.

 

Nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles si la loi le requiert, ou lorsque nous considérons que cette divulgation est nécessaire afin de protéger nos droits et/ou de nous conformer avec une procédure judiciaire, une injonction d’une juridiction, une demande d’un régulateur, ou toute autre procédure judiciaire nous concernant.

 


9.     SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

 

9.1 Dans la mesure de nos capacités, nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles (sécurité) en vue de protéger vos informations d’un accès par des personnes non-autorisées et contre un traitement illicite, une perte accidentelle, une destruction et des dommages à la fois en ligne et hors ligne.

 

Ces mesures incluent :

 

§  des formations au personnel approprié afin d’assurer qu’ils soient conscients de nos obligations en matière de vie privée lorsque nous traitons des données à caractère personnel ;

 

§  des contrôles administratifs et techniques afin de restreindre l’accès aux données à caractère personnel sur une base « need to know » (mots de passes).

 

9.2 Bien que nous utilisions des mesures de sécurité appropriées dès que nous avons reçu vos données à caractère personnel, la transmission de données - spécialement sur internet (en ce compris par email) - n’est jamais complètement sûre. Nous nous efforçons de protéger les données à caractère personnel, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données qui nous sont transmises ou que nous transmettons.

 

Nous limitons l’accès à vos informations personnelles à ceux dont nous croyons raisonnablement qu’ils ont besoin de prendre connaissance de ces informations afin d’effectuer leur travail.

 

10.  CONSERVATION DES DONNÉES

 

10.1 JE SUIS UN VISITEUR DU SITE INTERNET

 

10.1.1 Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire en vue des finalités décrites ci-dessus.

 

10.1.2 En règle générale, les données à caractère personnel obtenues via le formulaire de contact sur notre site internet sont conservées pendant une période de 2 ans.

 

En fonction de la situation spécifique et de la législation nationale applicable, nous pouvons toutefois conserver vos données à caractère personnel pour une période plus longue. Cela sera particulièrement le cas si l’une des périodes suivantes est plus longue :

 

(i)              aussi longtemps que c’est nécessaire pour nos affaires journalières ;

(ii)            toute période de conservation requise par la loi ; ou

(iii)          la fin de la période au cours de laquelle un litige ou une enquête peuvent survenir.

 

10.2 JE SUIS UN (UNE PERSONNE DE CONTACT D’UN) MEMBRE DE FRUITCOLLECT (EFFECTIF OU ADHÉRENT, RECOLTEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DONNEUR DE DENRÉES ALIMENTAIRES, PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR L’ASBL, …), VOIRE UN CRÉANCIER, UN FOURNISSEUR OU UN ACHETEUR DE PRODUITS FRUITCOLLECT OU TOUT AUTRE INDIVIDU DONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES DANS LE CADRE DE NOS ACTIVITES

 

10.2.1 Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire en vue des finalités décrites ci-dessus.

 

10.2.2 En règle générale, les enregistrements dans le cadre de nos activités économiques qui peuvent contenir des données à caractère personnel (par exemple des contrats, ordres, correspondances, etc.) sont stockés pour une période de 7 ans.

 

10.2.3 En fonction de la situation spécifique et de la législation nationale applicable, nous pouvons toutefois conserver vos données à caractère personnel pour une période plus longue.

 

Cela sera particulièrement le cas si l’une des périodes suivantes est plus longue :

 

(i)              aussi longtemps que c’est nécessaire pour nos affaires journalières ;

(ii)            toute période de conservation requise par la loi ; ou

(iii)          la fin de la période au cours de laquelle un litige ou une enquête peuvent survenir.

 

11.  COMMENT NOUS CONTACTER ?

 

Pour toute demande au sujet de la présente Déclaration Vie Privée RGPD ou de notre site internet en général, veuillez prendre contact :

 

§  en nous envoyant un e-mail à info@fruitcollect.be ; ou

 

§  en adressant votre demande à FRUICOLLECT, 71, Rue de Liedekerke 1210 Saint-Josse-Ten-Noode.

 

12.  MODIFICATIONS DE LA PRESENTE DECLARATION VIE PRIVÉE RGPD

 

12.1 Nous pouvons modifier ou amender la présente Déclaration Vie Privée RGPD à tout moment.

 

Tout changement à la présente Déclaration Vie Privée RGPD sera affiché sur cette page. Pour que ces changements apparaissent clairement, nous modifierons la date de révision indiquée en haut du présent document.

 

La nouvelle Déclaration Vie Privée RGPD modifiée ou amendée sera applicable à partir de ma date de révision indiquée. Nous vous prions de vérifier périodiquement s’il y a eu des modifications ou des ajouts.

 

Si nous disposons de votre adresse e-mail et que nous traitons encore vos données à caractère personnel, nous vous informerons également électroniquement de tout changement à la présente Déclaration Vie Privée RGPD.